CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION « APPETITO »

 

  1. Définitions

 

  1. Qui sommes-nous ? « APPETITO » est une application mobile innovante ayant pour objectif de fournir à ses Utilisateurs une plateforme unique d’informations actualisées sur les commerces et restaurants, ainsi que sur leurs produits.

 

  1. Champ d’application des présentes conditions générales d’utilisation : En utilisant l’Application « APPETITO » en vue de bénéficier de ses services, Vous acceptez irrévocablement d’être lié par les conditions générales d’utilisation de l’Application. Une dérogation aux présentes conditions générales d’utilisation nécessite une confirmation écrite de notre part. Les présentes conditions générales d’utilisation sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières de l’Utilisateur que nous n’aurions pas expressément acceptées par écrit.

 

  1. Adaptation des conditions générales d’utilisation : Nous nous réservons le droit d’adapter les présentes conditions générales d’utilisation dont la dernière version en vigueur peut être consultée par l’Utilisateur sur le site web getappetito.be, à tout moment et avant toute utilisation. La poursuite de l’utilisation de l’Application après adaptation desdites conditions générales d’utilisation impliquera l’acceptation irrévocable par l’Utilisateur de la version ainsi adaptée. L’Utilisateur dispose à tout moment de la possibilité de ne pas commencer ni poursuivre l’utilisation de l’Application s’il n’accepte pas les présentes conditions générales d’utilisation dans leur version applicable à la date de cette utilisation.

 

  1. Modification de l’Application, suspension et résiliation : Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, sans indemnisation, sans préavis tout ou partie de l’Application, le cas échéant son hébergement, dans le but d’améliorer la qualité du service. Nous pouvons adapter et compléter les fonctionnalités de l’Application ou en supprimer certaines sans être tenus d’en informer préalablement l’Utilisateur ou de l’indemniser. L’Utilisateur peut mettre fin à l’utilisation de l’Application quand bon lui semble. Nous pouvons, à tout moment, sans être tenu d’en indiquer le motif et sans préavis ni indemnité, suspendre la possibilité pour l’Utilisateur d’utiliser l’Application ou y mettre définitivement, notamment en cas de fin de la commercialisation de l’Application, de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, d’utilisation de l’Application susceptible de la perturber pour l’Utilisateur lui-même ou pour un ou plusieurs autres utilisateurs ou de causer préjudice à Work & Move ou à des tiers. La suspension ou la résiliation de la licence d’utilisation de l’Application aura pour conséquence que l’Utilisateur n’aura plus accès à ses éventuelles données, sans aucun recours contre Work & Move.

 

  1. Prix : L’Utilisation de l’Application par un Utilisateur est entièrement gratuite.  

 

  1. Plateforme de payement en ligne : APPETITO n’est pas une plateforme de paiement en ligne. Le site internet met à la disposition des Utilisateurs le service « Stripe ». Pour bénéficier du service de paiement par « Stripe », l’Utilisateur devra disposer d’un compte « Stripe ». Il sera alors soumis aux conditions générales de « Stripe ». Nous sommes tiers au contrat entre l’Utilisateur et « Stripe ». Nous ne serons en aucun cas être tenus responsables des données encodées par l’Utilisateur et des transactions effectuées par celui-lui à l’occasion du passage d’une commande en ligne. De même, Nous déclinons toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du service « Stripe ».

 

  1. Protection des données personnelles : Nous veillons au respect du droit de la vie privée et, dans ce cadre, agissons toujours conformément à la législation applicable. Par l’Utilisation de l’Application, l’Utilisateur marque son accord sur la façon dont nous collectons et traitons ses données à caractère personnel. Par le biais de l’Application, des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur sont collectées de différentes manières, notamment lorsque l’Utilisateur effectue une réservation ou remplit un formulaire. Les données que l’Utilisateur communiquera par le biais de l’Application ne seront utilisées que pour pouvoir lui fournir les informations sollicitées ou dans le cadre de la réservation des services proposés par les commerçants/restaurateurs. En communiquant ses données à caractère personnel, l’Utilisateur est expressément d’accord avec le fait que Work & Move puisse conserver et traiter ces données aux fins précitées. Le Client dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et rectification de ses données personnelles. En cas de modification, L’Utilisateur doit nous adresser une demande écrite. Nous ne communiquerons pas l’adresse e-mail, le nom d'utilisateur ou d’autres informations fournies par l’Utilisateur à des parties tierces autres que le commerçant/restaurateur, sauf si celui-ci en a donné l’autorisation ou si elle y est contrainte par la réglementation ou par une autorité publique. L’Utilisateur peut toujours s’opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel envisagé à des fins de direct marketing ou consulter ses données à caractère personnel et les corriger gratuitement en nous contactant.

 

  1. Collaboration : L’Utilisateur doit garantir l’exactitude, l’intégralité et la fiabilité des informations qu’il nous fournit. Il doit veiller à ce que les coordonnées transmises soient exactes et complètes. L’Utilisateur dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et rectification de ses données personnelles. En cas de modification, L’Utilisateur doit nous adresser une demande écrite.

 

  1. Informations présentes sur l’Application : Les informations présentes sur l’Application sont des informations fournies par les commerçants/restaurateurs à Work & Move qui n’exerce aucune sorte de contrôle sur celles-ci. Nous ne garantissons pas que ces informations soient exactes et/ou complètes. Ces commerçants/restaurateurs se sont toutefois engagés vis-à-vis de Work & Move de ne fournir que des informations :
    • à jour, valides et conformes à la réalité ;
    • sur lesquels ils sont titulaires des droits nécessaires et suffisants, notamment au regard de la propriété intellectuelle (logo, marque, dessin, photos, etc.) ; - respectant les législations en vigueur ; - respectant l’ordre public et les bonnes mœurs.
    Les commerçants/restaurateurs peuvent modifier ces informations, dont notamment les prix, les disponibilités et autres prestations, à tout moment sur l’Application. Ils restent les seuls responsables de tout vice relatif à ces informations et de la conformité de ces informations aux lois et règlements en vigueur. Par conséquent, Nous ne pouvons pas être tenus responsable des vices, défauts ou erreurs, intentionnels ou non, figurant sur l’Application quant à l’identité des commerçants/restaurateurs, quant aux informations que ceuxci y diffusent ou quant aux services qu’ils proposent ainsi que quant à la conformité de ces informations et services aux lois et règlements en vigueur. De même, Nous ne garantissons aucunement la qualité des services, produits et pratiques commerciales des commerces et restaurants renseignés sur l’Application.  

 

  1. Utilisation de cookies et de liens hypertextes : Le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut implanter un cookie provenant du site web getappetito.bedans l’ordinateur de l’Utilisateur afin de l’identifier. Un cookie est un petit fichier informatique enregistré dans le disque dur d’un ordinateur ou dans un appareil mobile. Il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur sur le site internet (pages consultées, date, heure et durée de consultation). Ainsi, le site internet reconnait l’Utilisateur lors des visites suivantes. Les cookies permettent au site internet éventuellement de montrer à l’Utilisateur un contenu adapté à ses préférences. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en désactivant cette fonction sur son logiciel de navigation. Les liens hypertextes mis en place sur notre site peuvent conduire l’Utilisateur sur les sites internet de différents partenaires. Nous n’avons pas vérifié tous les sites éventuellement reliés au sien, leur contenu et les informations qui y sont présentes. Nous déclinons par conséquent toute responsabilité sur le contenu, la publicité, les produits ou les services disponibles sur ces sites et sur l’utilisation qui en est faite par l’Utilisateur. Le recours à ces sites par l’Utilisateur relève de la seule responsabilité de ce dernier.

 

  1. Propriété intellectuelle : L’Utilisateur s’engage à ne pas contester notre propriété intellectuelle se rapportant au développement, à la conception et à la commercialisation de l’Application et des services y relatifs. Tant que L’Utilisateur respecte les présentes conditions générales d’utilisation, Nous lui accordons une licence non exclusive, non cessible, et révocable d’utilisation de l’Application. Tous les droits relatifs à l’Application et à son contenu, ainsi qu’à ses fonctionnalités sont (1) la propriété exclusive de Work & Move (notamment les droits intellectuels liés à sa conception ainsi qu’à son développement, les codes sources, copyright, marques commerciales, droit d’auteurs, ci-après les « Droits intellectuels ») ; (2) protégés par les dispositions légales applicables au niveau international et national ; (3) ne sont en aucun cas cédés en tout ou en partie dans le cadre de la licence d’utilisation de l’Application. En utilisant l’Application, L’Utilisateur s’engage à respecter les Droits intellectuels de Work & Move ainsi que ceux détenus de manière générale par toute autre personne quelle qu’elle soit et, notamment, à ne pas copier, transférer, télécharger ou partager de contenu sans disposer des droits requis pour se faire. En cas de violation d‘un ou de plusieurs des engagements visés par le présent article, Nous disposerons du droit de supprimer le contenu qui en est la cause et de suspendre ou résilier votre licence d’utilisation de l’Application sans préavis ni indemnité. Toute suggestion que l’Utilisateur noud transmet en vue de l’adaptation ou de l’amélioration de l’Application pourra être utilisée par nous gratuitement, irrévocablement et sans condition.

 

  1. Responsabilité de l’Utilisateur : L’Utilisateur est responsable des données qu’il nous communique en vue de l’octroi de la licence d’utilisation de l’Application. Il en garantit l’exactitude, et il s’engage à nous en communiquer les éventuelles modifications. Nous déclinons toute responsabilité pour les éventuelles erreurs, imprécisions ou lacunes dans l’exécution de nos missions si celles-ci sont la conséquence d’informations ou d’explications obsolètes, imprécises, incomplètes, inexactes ou mensongères de votre part. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte d’informations communiquées par e-mail ou par internet, et/ou de retard sur le plan de la communication, si des données ont été interceptées, modifiées, transmises de façon incomplète ou se sont perdues.

    L’Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable, sans aucun recours contre Nous, de l’utilisation de l’Application par lui ou par des tiers à qui il aurait volontairement ou involontairement laissé accès à ses données, ainsi que de ses conséquences. Il est notamment seul responsable de la confidentialité des éventuels codes et mot de passe permettant l’utilisation de l’Application et l’accès à ses données ainsi que de cette utilisation et de cet accès par un ou plusieurs tiers autorisés ou non par lui.  

    Il s’engage à ne pas utiliser l’Application de manière abusive et à ne pas en perturber ou interrompre l’utilisation par un ou plusieurs autres utilisateurs. A cet égard, il s’engage notamment : 

    • à ne pas tenter d’accéder à l’Application sans autorisation via le piratage informatique, l’exploitation de mots de passe ou tout autre moyen ;
    • à ne pas mettre l’Application à disposition de tiers par le biais de canaux de distribution non autorisés ;
    • à ne pas manipuler les résultats de recherche de l’Application ;
    • à ne pas utiliser de robots, programmes, scripts, moteurs de balayage de recherche/récupération, ou tout autre processus ou mode d'accès, automatisé ou non, de récupération, de scraping, ou encore d’indexage de contenus de l’Application ;
    • à ne pas se livrer à la rétro-ingénierie sur n'importe quelle portion de l’Application ;
    • à ne pas enregistrer, traiter ou explorer les données d’autres Utilisateurs ;
    • à ne pas utiliser l’Application et/ou son contenu pour transmettre des virus ;
    • à ne pas utiliser l’Application à des fins commerciales, et partant, à ne pas promouvoir d’activités commerciales, envoyer de messages de masse (sondages, courriels, ...), etc.

    L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas utiliser l’Application s’il n’a pas l’âge minimum requis, soit 16 ans au minimum voire plus dans certains pays.  L’Utilisateur conserve ses droits d’auteur sur toutes les informations et contenus (photos, textes, ...) qu’il publie dans l’Application. Il est seul responsable des informations et contenus publiés et partagés par lui, que Nous ne sommes pas tenus de contrôler. A cet égard, il s’engage à ne pas publier ou partager de contenu obscène, pornographique ou qui incite au sectarisme ou à la haine religieuse, raciale ou éthique. Il s’engage en outre à ne pas enfreindre la législation de quelque manière que ce soit, notamment en stockant, publiant, ou partageant des contenus frauduleux, diffamatoires, trompeurs ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits d’autres personnes.  L’Utilisateur préservera Work & Move contre tous frais, indemnités, dommages, actions, dépenses et procédures par suite d'actions intentées par des tiers concernant les actes, fautes ou les négligences de l’Utilisateur. 

     

  1. Responsabilité de Work & Move : Toutes nos obligations constituent des obligations de moyens. Nous ne pourrons donc pas être tenu responsable si, en dépit des efforts fournis, le résultat attendu par l’Utilisateur n’est pas atteint. Notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute lourde de notre part ou de violation d’une loi impérative. Dans ce dernier cas, notre responsabilité se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que l’Utilisateur a subis, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels. Nous ne pouvons être également tenus responsable de la non-exécution totale ou partielle de nos obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit, à la survenance d'un élément constitutif de force majeure ou à tous autres événements imputables à l’Utilisateur ou à un tiers.

    Nous ne conférons aucune garantie relative à l’Application. Nous ne garantissons pas que l’Application ne contienne aucune erreur de programmation ou autre, qu’elle répond à toutes les attentes de chaque utilisateur, qu’elle ne sera pas sujette à dysfonctionnement, qu’il n’y aura pas d’interruption dans son utilisation ou d’impossibilité de l’utiliser, qu’elle pourra être utilisée en tous lieux, qu’il n’y aura pas de perte de contenu ou de toute autre donnée, qu’elle est adéquate à un usage particulier, qu’il n’y aura jamais aucun problème de transmission ou de conservation, etc. 

    Nous veillerons, dans la mesure du possible, à ce que l’Application et les fichiers pouvant être téléchargés sur celle-ci, soient exempts de bugs, virus, trojan horse et spywares non autorisés. Toutefois, il ne peut être exclu que ceux-ci puissent s'y retrouver. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l'Utilisateur. A cet égard, Nous vous conseillons vivement d'installer sur votre tablette ou mobile, des firewalls, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires. Nous ne pouvons être tenus responsables du préjudice qui résulterait des modifications apportées à l’Application par des personnes non habilitées, tel un hacker ou une personne qui aurait subtilisé les identifiants et mot de passe d’un Utilisateur. Nous ne pouvons être tenus responsables du préjudice qui résulterait de la transmission, à l’Utilisateur, de virus, de logiciels espions ou malveillants ou de quelconques autres logiciels via les serveurs qui donnent accès à l’Application et/ou aux sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes sur l’Application.

 

  1. Conclusion du contrat entre le commerçant/restaurateur et l’Utilisateur : Work & Move est tiers au contrat entre le commerçant/restaurateur et l’Utilisateur. Nous ne pouvons en aucun cas être considérée comme le courtier, le mandataire, l’organisateur ou l’intermédiaire du commerçant/restaurateur et/ou de l’Utilisateur. Notre responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ne sera jamais être engagée en cas de vice de consentement, de nullité, d’inexistence et plus généralement de tout défaut quel qu’en soit la nature, affectant le contrat conclu entre le commerçant/restaurateur et l’Utilisateur. De même, notre responsabilité ne sera jamais engagée en cas de manquement, quelle qu’en soit la nature, commis par le commerçant/restaurateur ou l’Utilisateur quant à l’exécution du contrat conclu entre eux, ni s’agissant des conséquences, quelle qu’en soit leur nature, résultant d’un litige entre le commerçant/restaurateur et l’Utilisateur et/ou un tiers. 

 

  1. Résolution des litiges et droit applicable : Nous recherchons une collaboration à long terme avec l’Utilisateur. En conséquence, en cas de litige, les Parties tenteront de résoudre préalablement leur différent à l’amiable, le cas échéant en faisant appel à un médiateur agréé. Ce n’est que si le différend perdure durant plus d’un mois après l’entame des négociations amiables que tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation sera soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire du Hainaut -division Mons. Le présent contrat est régi par le droit belge.

 

  1. Divers : Les Parties conviennent que toute communication entre elles doit, pour être valable, être faite par écrit et envoyée par courrier, fax et/ou e-mail aux points de contact mentionnés sur le site Internet getappetito.be. z

    L’Utilisateur ne peut céder à qui que ce soit les droits et obligations résultant de la licence d’utilisation de l’Application qui lui est concédée par Work & Move. Le défaut pour une Partie de se prévaloir, pendant un certain temps, de ses droits issus de la présente convention n’emportera jamais la renonciation aux droits en question. La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Dans la mesure du possible, les Parties substitueront à la clause nulle une clause valable ayant un effet économique équivalent.

 

  1. Notification : Toute notification ou réclamation concernant l’Application devra être adressée par écrit et envoyé par courrier, fax et/ou par courriel électronique aux points de contacts tels que mentionnés sur le site getappetito.be.